Edifices :

Mobilier :

 Images :

 

 

 

 

 

 

 

 

Service Public
Il est 16:04:07.
Nous sommes le jeudi 23 novembre 2017.
Nous fêtons les Clement.
Flash Infos :
Compte-Rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2013

Approbation du PLU

En préambule, Monsieur le Maire remercie Madame RAGEY de sa présence.

Elle précise qu’il s’agit de la dernière ligne droite avant transmission en Préfecture.

Monsieur le Maire précise que l’instruction de la finalité de ce dossier avant approbation sera scindée en 2 parties : étude des points qui ont suscité des observations et remarques faites auprès du Commissaire enquêteur, rapport de présentation complété par les avis des personnes publiques associées et du Préfet à entériner

Délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU

Monsieur le Maire expose

· que l'enquête publique sur la révision du P.L.U. vient de s'achever

· qu'à l'issue de la consultation des personnes publiques associées à la révision du P.L.U. un certain nombre d'avis ont été émis, l'avis général de Monsieur le Préfet étant favorable,

· qu'il résulte de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique ci-dessus évoquées qu'un certain nombre de modifications doivent être apportées au projet de P.L.U. tel qu'il avait été soumis à l'enquête.

· Que les conseillers demandent que des sujets non totalement réglés nécessitent un vote à bulletin secret. En conséquence l’éventualité d’un vote à bulletins secrets est soumise à l’approbation des membres du Conseil. Il résulte que plus de 33 % des présents demandant un vote à bulletins secrets celui-ci sera institué pour les sujets litigieux au nombre de 4, c’est-à-dire les sujets pour lesquels l’avis de Monsieur le Commissaire Enquêteur est différent des dispositions déjà préconisées.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil Municipal décide de suivre les avis des personnes publiques associées et du Préfet de la façon suivante :

· le rapport de présentation est complété des indications suivantes : précisions sur le SDAGE et sur les routes classées à grande circulation-schéma de synthèse sur les secteurs protégés autour du bourg-justification des dispositions concernant le permis de démolir, la préservation de l’architecture solognote- les dispositions en bordure du chemin des Sables.

· Compléments aux orientations d'aménagement :

· -l’entrée nord de la commune : l’aménagement de la voie conditionne l’ouverture à l’urbanisation.

· -la zone d’activité doit prendre en compte la mare.

· Le PADD est complété d’indication concernant les perspectives démographiques.

· Modification du zonage permettant la préservation des mares dans les parcelles situées à coté du cimetière, classement en zone N.

· Modification du zonage de la zone AU au lieu-dit « La Vallée » pour tenir compte de l’étude d’incidence natura 2000.

· Modification du règlement de la zone N afin de permettre la poursuite des activités agricoles existantes.

· Ajout de dispositions réglementaires sur les clôtures en bordure du Chemin des Sables.

· Certaines dispositions réglementaires signalées au titre des recommandations, dans le but de clarifier ou préciser le document.

· Modification du zonage dans le secteur de la Gare, sans toutefois être aussi complet. Les personnes publiques associées ont demandé une augmentation mesurée de la zone urbaine, afin de rester cohérent avec le PADD et l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles.

Décide de suivre les conclusions du commissaire enquêteur, notamment :

· Modification de zonage des parcelles à coté du cimetière, (avis concordant des personnes associées)

· Modification du classement des bois de la parcelle 221 pour tenir compte de la ligne électrique

· La défense incendie de la zone UB en entrée nord doit faire l’objet d’une étude et la commune envisage des aménagements ; il n’y a donc pas lieu à modifier le zonage.

· Les orientations d’aménagement sont complétées en ce qui concerne l’aménagement de l’entrée nord de la commune.

· Le règlement préservera les cheminées.

· Le permis de démolir est assorti de dispositions particulières sur l’architecture solognote

· Les débords de toit ne sont plus interdits qu’en pignon.

· Le changement de destination à usage d’habitation des bâtiments est conditionné à la préexistence d’une habitation. C’est le bâtiment seul sans habitation voisine qui ne peut être transformé. La généralisation d’une telle disposition entraînerait des aménagements sur les réseaux, et peut-être des coûts importants pour la commune.

décide de ne pas suivre les conclusions du commissaire enquêteur dans les cas suivants :

Cas 1 - Parcelles 474 et 477 : Mr CHARDONNEREAU Philippe

Vote du Conseil : 0 voix pour suivre l’avis du Commissaire Enquêteur, 12 voix contre le changement de zonage pour partie, le Conseil décide de ne pas suivre l’avis du Commissaire Enquêteur à propos du changement de zonage de ces deux parcelles en bordure du Chemin des Grandes Forges, la commune n’a prévu aucune extension des équipements sportifs. Le plan de zonage laisse un espace suffisant entre la parcelle n° 166 (terrain de sports) et la limite de la zone UB. N’ayant pas inclus dans le PADD un tel objectif, la commune considère qu’il n’y a pas lieu à modifier le classement des parcelles en zone UB, ce d’autant que les propriétaires n’ont pas fait d’observations et ne sont pas avertis. La commune estime inappropriée la réserve du Commissaire Enquêteur sur ce point, et ne modifie pas le zonage en question.

Cas 2 - Parcelle 494 : Mr CAILLOL Thierry

Vote du Conseil : 5 voix pour suivre l’avis du Commissaire Enquêteur qui recommandait la modification du tracé de la zone UB de façon à y inclure cette parcelle dans son intégralité, 7 voix contre l’avis du Commissaire Enquêteur afin de rester cohérent avec le PADD et l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles. La rectification est donc refusée.

Cas 3Parcelle 421 : Mr SEVILLE Jean-Michel

Vote du Conseil : 4 voix pour suivre l’avis du Commissaire Enquêteur qui recommandait la modification du tracé de la zone UB de façon à y inclure cette parcelle dans son intégralité, 7 voix contre l’avis du Commissaire Enquêteur afin de rester cohérent avec le PADD et l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles. La rectification est donc refusée. Mr SEVILLE Jean-Michel, conseiller municipal et propriétaire s’est retiré, il ne participe donc pas au vote

Cas 4Réhabilitation des granges isolées en habitation

Vote du Conseil : 1 voix pour suivre l’avis du Commissaire Enquêteur, 11 voix contre le changement des destinations des anciennes granges en zone N, (le texte du PADD est conservé).

Pour l’approbation du PLU, le Conseil procède au vote à main levée : 10 voix pour, 1 voix contre, 1 voix abstention.

Le Conseil décide d'approuver le projet d’élaboration du P.L.U., tel qu'il est annexé à la présente délibération.

· En application des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

· La présente délibération est exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué

· Le P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture.

· La présente délibération, accompagnée du dossier de P.L.U. qui lui est annexé, est transmise au Préfet.

Informations complémentaires hors délibération

· Mise en place d’un droit de préemption urbain

· Le PLU devenu exécutoire, un droit de préemption urbain peut être instauré. (zone déjà urbaine ou à urbaniser, ou sur un secteur bien déterminé)

· Informations apportées par Mme RAGEY sur le document PADD, développement économique :

· Des informations sont apportées par Mme RAGEY sur la situation démographique du village, son évolution et ses perspectives de développement, notamment de possibilité d’accueil en matière de construction.

Dossiers non retenus :

Dossier de la famille AUGUSTO.

Ce dossier est évoqué après que M. Jason AUGUSTO se soit retiré de la séance.

Par rapport à leur projet, celui n’est pas assez avancé et comporte une incidence au niveau du PADD. Les questions d’ordre « fonciers » sont en suspens et une prise en considération au niveau du PLU n’est pas envisageable pour le moment.

La famille AUGUSTO peut néanmoins déposer une déclaration de projet dès que la place du foncier sera établie

Leur projet devra être bien arrêté ; s’agissant d’une initiative privée, ce n’est pas la commune qui fait l’étude.

Lors d’une révision du PLU, leur projet pourra être instruit avec mise à enquête publique du dossier.

M. Jason AUGUSTO demande à ce que le coût de revient du PLU lui soit communiqué.

Il pose la question concernant le défrichage des chemins communaux classés en zone N.

On peut défricher, cela ne relève pas du règlement du PLU, sauf les bois classés. Il doit être fait référence au Code Forestier pour les opérations de défrichage.

Dossier de M. de MONCUIT

Les terrains se trouvent trop excentrés pour une prise en considération.

Intervention de M. CAILLOL

Monsieur CAILLOL présent, dans la salle demande à s’exprimer.

Il interpelle Mme RAGEY par rapport à la cohérence et à la maîtrise du développement urbain défini dans le PADD (projet d’aménagement et de développement durable).

Il souhaite obtenir des explications par rapport aux arguments qui ont conduits au découpage de sa parcelle.

II Délibération PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée)

Ce point n’étant pas prévu à l’ordre du jour, Monsieur le Maire requiert l’avis du Conseil pour pouvoir en délibérer. A l’unanimité, le Conseil accepte de traiter ce point.

Monsieur Jason AUGUSTO indique que le document est maintenant complet et comporte la longueur des chemins et leurs situations. Ce document peut donc être validé par le Conseil au regard de la délibération suivante :

Aux termes des dispositions de l’article L. 361-1 du Code de l’environnement, le Département établi, après avis des communes, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération des communes concernées.

En application de ces dispositions, le Conseil général du Loiret a décidé, dans le cadre de l’actualisation de sa politique de randonnée, d’une refonte du PDIPR tel qu’il avait été adopté par délibération en date du 15 juin 1994, actualisée le 19 avril 1999.

Un projet de PDIPR a été élaboré tendant à :

· La définition d’un réseau d’itinéraires remarquables adaptés à la randonnée pédestre, équestre ou VTT, en cohérence avec les GR® ET GRP® existants

· L’intégration à ce réseau d’itinéraires locaux aménagés par le CDT et les communes, à l’échelle des cantons

· L’organisation de son suivi en vue de l’inscription de nouveaux chemins ou de chemins de substitution.

Le PDIPR a notamment pour objet la protection des chemins ruraux présentant un intérêt pour la randonné.

Les communes du département sont donc invitées à délibérer pour donner ou confirmer leur accord à l’inscription au PDIPR des chemins ruraux expressément désignés, afin qu’ils puissent être protégés en qualité de support d’itinéraires de promenade et de randonnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l’article L. 361-1 du Code de l’environnement,

Vu la circulaire d’application du 30 août 1988,

Vue les articles 1217 et 161-10-1 du Code rural

Ayant pris connaissance du projet de PDIPR proposé par le Département du Loiret,

Ayant pris connaissance des procédures de mises à jour ultérieures,

 

1°) Accorde au département l’autorisation d’inscrire au PDIPR les chemins ruraux ci-dessous désignés :

Numéro

Désignation

Portion

&

 

Mentions légales | Plan du site 20, route de Tigy - 45510 Vannes-sur-Cosson     Tél. : 02 38 58 04 17 - Fax : 02 38 58 67 92          © 2010-2017 MOM